CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Objet du site et désignation des parties

Le site www.lespetitspresses.be est édité par l’enseigne commerciale Les Petits Pressés, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542 545 348, et dont le siège social est sis Chemin du Panama 21, 6120 HAM-SUR-HEURE. 


Numéro de TVA: BE 542 545 348. 

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. 

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec Les Petits Pressés suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. 

L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et l’utilisation du site ». 

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article ; elle est indiquée en temps réel. 

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.


Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par Les Petits Pressés, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, Les Petits Pressés s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison.

 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Les Petits Pressés. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison sont à charge du client et seront indiqués avant la confirmation de la commande

Les frais de livraison peuvent faire l’objet d’opérations promotionnelles ponctuelles, auquel cas, il est stipulé explicitement sur le site que les frais de port sont à charge des Petits Pressés.

Les produits et articles vendus restent la propriété des Petits Pressés jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. 

Informations relatives au paiement

Le prix est exigible à la commande.

Tout paiement devra être fait  selon les modes paiement suivants :

  • Carte bancaire de crédit;
  • Carte bancaire de débit ;
  • Virement Bancaire;
  • Portefeuille électronique HIPAY.
  • Paypal

 

Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : HIPAY.

Les données de paiement sont traitées et protégées par HIPAY et soumises au régime des conditions générales établies par HIPAY (conditions générales disponibles sur le site www.hipay.com).

Les Petits Pressés s’exonère de toute responsabilité en cas préjudice résultant de l’utilisation et/ou paiement de/via HIPAY.

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d’encaissement du paiement par Les Petits Pressés, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Livraison

L’acheteur a le choix de se faire livrer soit à son domicile, soit à l’adresse d’une tierce personne, soit dans un point Mondial Relay de son choix.

Toute communication erronée de l’adresse de livraison est de la responsabilité du client et ne peut en aucun cas engendrer des frais supplémentaires.

Lors de la commande, un délai de livraison indicatif est fourni, lequel tient compte de l’adresse et du mode de livraison choisi.

Les Petits Pressés s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le délai indiqué lors de la commande.

Tout retard de livraison dans un délai inférieur à 30 jours calendrier suivant la date de la commande, ne peut donner lieu ni à l’annulation de celle-ci, ni au paiement d’indemnités.

Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +32 (0)498 59 20 42, par courrier électronique à l’adresse suivante info@lespetitspresses.be ou par courrier postal à l'adresse suivante : Les Petits Pressés, Chemin du Panama 21, 6120 HAM-SUR-HEURE.

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. 

Le remboursement aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Conformément à l'article 48 de la loi du 6 avril 2010, les frais de retour seront remboursés au consommateur dès lors que le produit ne correspond pas à la description de l'offre. 

Tout retard de livraison de plus de  30 jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté des Petits Pressés. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis dès sa réception. S’il constate une erreur de produit, de quantité, ou si le produit est endommagé ou défectueux,  le client est tenu d’en aviser Les Petits Pressés et de lui retourner le colis dans les 7 jours calendrier suivant la date de livraison.

Passé ce délai, aucune plainte ne pourra plus être introduite par l’acheteur y compris pour vices cachés, et ce, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010.

Les Petits Pressés se réserve le droit de vérifier le bien fondé de toute plainte.

  • Dans le cas d’un produit défectueux ou endommagé, Les Petits Pressés remboursera au client, le prix du produit et des frais de transport y afférents ;
  • Dans le cas d’une erreur de référence produit lors de la  livraison dans le chef des Petits Pressés, Celui-ci s’engage à échanger le produit et prendra en charge les frais y afférents ;
  • En cas de produit manquant, le client aura le choix entre le remboursement du produit concerné ou l’acquisition d’un produit équivalent ou un montant équivalent.

Espace membre

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les Petits Pressés s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. 

Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. 
Les Petits Pressés se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour Les Petits Pressés , d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Dispositions relatives à la publication d’un profil public ou d’un blog

Les membres se voient offrir la faculté de se constituer un profil public. Dans ce cadre, les membres pourront renseigner un certain nombre d’informations personnelles les concernant. 

Il est expressément entendu que le membre, en décidant de souscrire aux services offerts par l’éditeur et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données sont susceptibles d’être publiées sur le présent site et diffusées auprès de tous membres et visiteurs, ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions. Le profil pourra également comporter la photographie du membre, ce qui sera susceptible de permettre aux autres membres d’en déduire l’origine ethnique du membre qui reconnaît et accepte ce fait sans réserve. 

Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil constituera, pour le membre, son acceptation pleine et entière et une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent site ainsi que sur tous autres supports déterminés par l’éditeur, dans le respect de ces conditions. 

Il est expressément porté à la connaissance des membres qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte membre et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les présentes conditions générales. 

Tout suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Les Petits Pressés ou à compter de la modification des données sur le compte du membre. 

En l’absence de faute directement imputable aux Petits Pressés, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par le membre qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant. 

Les Petits Pressés ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service. 

Toutes les fiches de profil public seront soumises à validation préalable de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs, sera en outre présent sur toute fiche un bouton permettant de signaler un contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Le membre, pour toute contribution mise en ligne sur sa fiche profil, déclare être le propriétaire de tous les contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Le membre dégage le Site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. 

Les Petits Pressés se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l'équipe des modérateurs venait à détecter ce genre d'abus, L'éditeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.


Protection des données

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. 

Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Les Petits Pressés. Ces données sont conservées par Les Petits Pressés en cette unique qualité, et Les Petits Pressés s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande aux Petits Pressés, en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@lespetitspresses.be, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège des Petits Pressés mentionné en tête des présentes conditions générales. 
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. 


Exonération de la responsabilité des Petits Pressés dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ou le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par Les Petits Pressés comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent aux Petits Pressés et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par Les Petits Pressés ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Les Petits Pressés s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation des Petits Pressés en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. 

Le fait, pour Les Petits Pressés, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. 

Litige

Tout litige entre partie sera de convention expresse, de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi.


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